Balma · 31
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Balma et alentours :
règles de la loi Boutin
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Balma.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Pin-Balma, Flourens, Quint-Fonsegrives, Mondouzil, Mons.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Signaler les cloisons déplacées
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
En cas d’écart de surface
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Balma
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Annexes du logement
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Surface au bail : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Balma ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Balma
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
68 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Balma.
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à Balma : 28,1 % de maisons, environ 71,9 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Balma : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Balma (17 772 habitants) est identifiée par le code INSEE 31044 et le code postal 31130.
Informations techniques
Autour de Balma, les demandes viennent aussi de Pin-Balma à 3 km, Flourens à 4,1 km, Quint-Fonsegrives à 4,3 km, Mondouzil à 5 km et Mons à 5,3 km.
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Balma.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 3 613 DPE de Balma issus de la base ADEME des logements existants
- Découpage INSEE : Balma, code 31044, population 17 772
- Fiche Géorisques de la commune 31044 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Balma ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
03Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Balma
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Balma
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Balma
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