Préparer le dossier technique d'une vente à Balma

Le dossier de diagnostic technique doit être complet dès la signature de la promesse. Sa composition dépend de l'âge du bien et de ses installations : à Balma, la période la plus représentée parmi les 3 551 logements diagnostiqués est « 1948-1974 ».

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Les diagnostics à réunir pour une vente à Balma

Dans toute vente figurent le DPE, l'ERP et le métrage ; s'y ajoutent, passé quinze ans d'installation, l'état de l'électricité et celui du gaz.

Le reste de la liste dépend de trois éléments : la date du permis, la nature du bien et les zonages qui couvrent la commune.

Dossier amiante à prévoir pour tout logement dont le permis précède juillet 1997.
Avant 1949, le constat plomb s'impose sur les revêtements du logement vendu.
Tableau électrique ou chaudière gaz de plus de quinze ans : un état par énergie concernée.
Copropriété : mesurage loi Carrez et diagnostics des parties communes tenus par le syndic.
Installation autonome : le rapport du service public d'assainissement doit être récent.
Le diagnostic termites ne s'impose que dans les zones délimitées par arrêté.

L'impact de la date de construction à Balma

24,5 % des logements diagnostiqués à Balma appartiennent à la période « 1948-1974 ». Cette donnée suffit souvent à anticiper la longueur du dossier technique.

Les 5 secteurs IRIS de Balma ne se ressemblent pas : Centre Ancien atteint 5.9 % de logements F ou G quand Zone d'Activités Nord descend à 0.4 %, pour 409 et 745 DPE enregistrés.

Le volet risques du dossier

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Balma, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition forte sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Balma a fait l'objet de 24 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1982 et 2025, principalement pour sécheresse (13), inondations et/ou coulées de boue (9) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (17 772 habitants), le parc diagnostiqué représente 200 DPE pour 1 000 habitants à Balma.

Ce que coûte un dossier de vente à Balma

Un dossier de vente coûte rarement le même prix deux fois : sur les 80 m² moyens de la commune, les devis relevés se situent entre 310 à 560 € et 390 à 690 €.

Chaque diagnostic supplémentaire allonge la visite : plomb pour le bâti d'avant 1949, amiante pour les permis antérieurs à juillet 1997, électricité et gaz au-delà de quinze ans d'installation.

À quel moment les faire réaliser

L'ordre compte : DPE avant publication de l'annonce, dossier complet avant la promesse. Un diagnostic oublié ne se rattrape pas après la signature.

Faire venir le diagnostiqueur une seule fois reste la règle : les relevés s'enchaînent dans le même créneau et les rapports partent ensemble.

Quelles adresses sont prises en charge ?

La zone de demande de devis part de Balma (17 772 habitants au dernier recensement INSEE) et s'étend aux communes limitrophes du département : Pin-Balma (3 km), Flourens (4.1 km), Quint-Fonsegrives (4.3 km), Montrabé (4.4 km), L'Union (4.8 km) et Mondouzil (5 km).

Pas d'agence à visiter : la demande se fait en ligne auprès de diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité COFRAC.

D'où viennent ces données ?

Ces données sont librement consultables en ligne : jeu de données ADEME des DPE, référentiel IRIS de l'IGN, portail Géorisques, cartographie argiles du BRGM, recensement INSEE.

Questions fréquentes

Que doit contenir le dossier technique à Balma ?

Le DPE, l'état des risques et le mesurage dans tous les cas, puis selon le bien : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (construction avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de quinze ans), assainissement non collectif et termites en zone d'arrêté préfectoral.

Combien facture-t-on un pack vente à Balma ?

Les montants relevés localement s'échelonnent de 310 à 560 € pour un appartement à 390 à 690 € pour une maison, sur la base des 80 m² moyens de Balma. Le prix reste libre.

Faut-il refaire les diagnostics si la vente traîne ?

Six mois pour les risques, trois ans pour les réseaux, dix ans pour la performance énergétique. Mesurage et amiante négatif d'après 2013 restent valables sans limite de temps, sauf modification du logement.

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