Guide pratique
Préparer le dossier technique d’une vente à Balma
Le dossier de diagnostic technique doit être complet dès la signature de la promesse. Sa composition dépend de l’âge du bien et de ses installations : à Balma, la période la plus représentée parmi les 3 591 logements diagnostiqués est « 1948-1974 ».
La réponse essentielle
La liste se construit bien par bien : DPE sauf exemption, Carrez pour un lot de copropriété, puis diagnostics déclenchés par l’ancienneté, les équipements et les arrêtés applicables à l’adresse.
Trouver la bonne liste
Les diagnostics à réunir pour une vente à Balma
Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.
À retenir
La liste se construit bien par bien : DPE sauf exemption, Carrez pour un lot de copropriété, puis diagnostics déclenchés par l’ancienneté, les équipements et les arrêtés applicables à l’adresse.
Points à vérifier
- Dossier amiante à prévoir pour tout logement dont le permis précède juillet 1997.
- Avant 1949, le constat plomb s’impose sur les revêtements du logement vendu.
- Tableau électrique ou chaudière gaz de plus de quinze ans : un état par énergie concernée.
- Copropriété : mesurage loi Carrez et diagnostics des parties communes tenus par le syndic.
- Installation autonome : le rapport du service public d’assainissement doit être récent.
- Le diagnostic termites ne s’impose que dans les zones délimitées par arrêté.
- Proximité d’un aérodrome : vérifier le PEB officiel, qui peut imposer un état des nuisances sonores.
- Audit énergétique : exigé pour vendre une maison ou un immeuble entier classé E, F ou G.
Informations techniques
Le reste de la liste dépend de trois éléments : la date du permis, la nature du bien et les zonages qui couvrent la commune.
Selon l’âge du bien
L’impact de la date de construction à Balma
Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.
À retenir
24,5 % des logements diagnostiqués à Balma appartiennent à la période « 1948-1974 ». Cette donnée suffit souvent à anticiper la longueur du dossier technique.
Informations techniques
Les 5 secteurs IRIS de Balma ne se ressemblent pas : Centre Ancien atteint 5.9 % de logements F ou G quand Zone d’Activités Nord descend à 0.4 %, pour 409 et 745 DPE enregistrés.
Selon mon adresse
Le volet risques du dossier
Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.
À retenir
Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n’est pas exigé à Balma, mais l’information figure dans l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.
Informations techniques
Au point de référence interrogé, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition forte. Le zonage applicable au bien doit être vérifié à son adresse exacte sur Géorisques.
Balma a fait l’objet de 24 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1982 et 2025, principalement pour sécheresse (13), inondations et/ou coulées de boue (9) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique.
Rapporté à la population légale INSEE (17 772 habitants), le parc diagnostiqué représente 202 DPE pour 1 000 habitants à Balma.
Prévoir mon budget
Ce que coûte un dossier de vente à Balma
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Le prix varie selon le logement. Pour la surface moyenne de 80 m² dans la commune, il se situe entre 310 à 560 € et 390 à 690 €.
Informations techniques
Chaque diagnostic supplémentaire allonge la visite : plomb pour le bâti d’avant 1949, amiante pour les permis antérieurs à juillet 1997, électricité et gaz au-delà de quinze ans d’installation.
Connaître les échéances
À quel moment les faire réaliser
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
L’ordre compte : vérification du DPE et de ses éventuelles exemptions avant l’annonce, puis constitution du dossier adapté avant la signature.
Informations techniques
Faire venir le diagnostiqueur une seule fois reste la règle : les relevés s’enchaînent dans le même créneau et les rapports partent ensemble.
Vérifier la zone couverte
Quelles adresses sont prises en charge ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
La zone de demande de devis part de Balma (17 772 habitants au dernier recensement INSEE) et s’étend aux communes limitrophes du département : Pin-Balma (3 km), Flourens (4.1 km), Quint-Fonsegrives (4.3 km), Montrabé (4.4 km), L'Union (4.8 km) et Mondouzil (5 km).
Informations techniques
Vous faites votre demande en ligne auprès d’EDL & Diagnostic. La visite est réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.
Consulter les sources
D’où viennent ces données ?
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Ces données sont librement consultables en ligne : jeu de données ADEME des DPE, référentiel IRIS de l’IGN, portail Géorisques, cartographie argiles du BRGM, recensement INSEE.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
Que doit contenir le dossier technique à Balma ?
La liste dépend du bien : DPE sauf exemption, Carrez en copropriété, amiante avant juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz au-delà de quinze ans, assainissement non collectif et audit pour une maison ou monopropriété E, F ou G. ERP, bruit et termites s’ajoutent seulement si le zonage officiel de l’adresse l’impose.
Combien facture-t-on un pack vente à Balma ?
Les montants relevés localement s’échelonnent de 310 à 560 € pour un appartement à 390 à 690 € pour une maison, sur la base des 80 m² moyens de Balma. Le prix reste libre.
Faut-il refaire les diagnostics si la vente traîne ?
Six mois pour les risques, trois ans pour les réseaux, dix ans pour la performance énergétique. Mesurage et amiante négatif d’après 2013 restent valables sans limite de temps, sauf modification du logement.
Nos prestations à Balma
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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